Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 14/11/2026

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du service Portail Commune, édité par Stoa Solutions, accessible à l'adresse portailcommune.fr. En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

2. Description du service

Portail Commune est un outil SaaS de gestion municipale permettant aux communes françaises de gérer leurs comptes rendus de conseil, documents officiels, agenda, commissions et tâches, et de les diffuser via un portail public.

3. Accès au service

• Le service est accessible aux élus et agents des communes françaises.
• L'inscription est soumise à validation manuelle par Stoa Solutions.
• Chaque commune dispose d'un espace isolé et sécurisé.
• Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte à l'inscription.

4. Obligations de l'utilisateur

En utilisant Portail Commune, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas créer de compte pour une commune que vous ne représentez pas
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou malveillantes
• Ne pas publier de contenu diffamatoire, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers

5. Données publiées sur le portail public

Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez sur le portail public de votre commune (comptes rendus, documents, événements). Stoa Solutions n'exerce aucun contrôle éditorial sur ces contenus et ne saurait être tenu responsable de leur exactitude ou légalité.

6. Tarification et facturation

• Après la période d'essai : 49,90€/mois par commune, sans engagement
• Paiement mensuel par carte bancaire via Stripe
• Résiliation possible à tout moment depuis l'espace élus ou par email
• Aucun remboursement pour la période en cours en cas de résiliation

7. Disponibilité et maintenance

Stoa Solutions s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance. En cas d'indisponibilité prolongée (> 72h consécutives), un avoir proportionnel peut être accordé sur simple demande.

8. Propriété des données

Les données saisies par votre commune (comptes rendus, documents, listes d'élus…) restent votre propriété. Stoa Solutions ne les utilise pas à d'autres fins que la fourniture du service. En cas de résiliation, vos données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement.

9. Suspension et résiliation

Stoa Solutions se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Non-paiement après relance
• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Usurpation d'identité d'une commune

10. Limitation de responsabilité

Stoa Solutions ne peut être tenu responsable des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation, d'une panne matérielle ou d'une attaque extérieure. Il est recommandé de conserver une copie de vos documents importants.

11. Modifications des CGU

Stoa Solutions peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email 30 jours avant toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux de [ville du siège social] seront compétents.

13. Contact

hello@portailcommune.fr